Le Conseil de l’Europe critique la politique du logement en France

ASH – 13/06/08 – 08 309 & Le Monde – 07/06/08 – 08 309
:) :)   :(
Là on n’est plus dans la théorie, les annonces et les effets de manche. On lit, on applaudit… et on se désole de devoir applaudir. Balayage de grande qualité, tant technique que juridique. Bien

Le Comité européen des droits sociaux (rattaché au Conseil de l’Europe) : saisi par ATD & Feantsa
Deux décisions rendues publiques le 15 juin
A noter les saisines datant de 2006, ces décisions ne tiennent pas compte du DALO.
Jugent que la politique du logement en France ne respecte pas la Charte sociale européenne
L’effectivité du droit au logement
Art. 31 « toute personne a droit au logement  ».
N’impose pas obligation de résultat mais ces droits doivent « revêtir une forme concrète » : donc des moyens, des stats, et pas « de report indéfini du terme » des résultats.
« Il ne semble pas qu’il soit procédé à une vérification régulière de l’effectivité stratégies »
Nombreuses violations
Habitat indigne : mesures insuffisantes.
Prévention des expulsions : non satisfaisante, notamment manque de solutions de relogement
Sans-abrisme : insuffisance des mesures, (plans qualitatif et quantitatif), avec un «  repli sur formes d’hébergement de fortune (…) trop important »
« Insuffisance de l’offre de logements accessibles aux populations modestes ». La production de logements sociaux n’est pas « en soi suffisante »
Dysfonctionnements dans l’attribution de logements sociaux et les voies de recours : manque d’équité et de transparence.
«  Le concept de mixité sociale qui sert souvent de fondement au refus de l’octroi (…) conduit souvent à des résultats discrétionnaires, ce qui exclut les pauvres de l’accès au logement social »
Gens du voyage : « législation insuffisamment mise en œuvre »
Décisions consultables sur le site du Conseil de l’Europe Réclamation ATD et réclamation Feantsa

Réactions Ministère
« Les choses s’arrangent » avec le DALO et l’effort en matière de construction (en 2007, 110 000 logements sociaux et 435 000 ordinaires)
A noter  : le comité européen estime que même si les objectifs étaient atteints en 2009 il y aurait toujours un déséquilibre par rapport aux besoins.

Réactions Associations
ATD : « victoire juridique »
Feantsa : « L’Etat est judiciairement considéré comme responsable de la crise du logement par la médiocre qualité de ses politiques publiques » ; ces décisions vont peser sur la jurisprudence tribunaux français et européens
Depuis novembre 2006, il y a eu des initiatives encourageantes mais « progrès sont nécessaires »