Le Conseil d’Etat invalide provisoirement le système d’expulsion des sans-papiers

CL+_11_01_074/ ash 25/03/11 p. 13-14 & Le Monde 23/03/11
:)
Nouvelle à contre-courant des tendances qui nous désolent , mais provisoire

La directive « retour » prévoit de laisser de 7 à 30 jours après une décision de reconduite pour permettre le départ volontaire

- Elle devait être transposée au 24/12/10 mais ce n’est pas acté en France

  • prévu dans le projet « Besson » en cours d’examen.
  • Des reconduites ont été invalidées depuis fin décembre à ce titre,
  • ce que valide le Conseil : avis du 21 mars 2011, n° s 345978 & 346612