Transmis Conseil d’Etat : Parlement à l’automne.
Question de l’encellulement individuel
Loi présomption d’innocence prévoyait en 2000 de le généraliser sur 3 ans ; puis délai de 5 ans expire 13/06/08
Le texte en pose le principe pour personnes en détention provisoire le demandant. Mais peuvent être placées en cellule collective « sous réserve que celle-ci soit adaptée au nb de détenus… »
Possibilité de déroger de nouveau pour 5 ans à ces dispositions « si la distribution des maisons d’arrêt ou le nb de détenus présents ne permet pas [son] application »
Un décret pour cette période transitoire : le prévenu peut demander à « être placé en cellule individuelle dans maison d’arrêt la plus proche » ; propositions sous 2 mois
Au 01/06 63 838 détenus pour 50 746 places
Nouveau « record » : 16 établissements occupés à plus de 200 % (11 en 07) et 53 à 150 % (41 en 07)
Le programme de construction (d’ici à 2012) permettrait d’annuler le surnombre actuel.
Autres points de l’avant-projet
Aménagement peines : limiter recours à détention provisoire (assignation à résidence sous surveillance électronique) ; aménagement systématiquement examiné pour peines inférieures 2 ans.
Droits fondamentaux : établissement pénitentiaire permettra domiciliation (droits sociaux…), téléphone généralisé, travail en détention régi par un « acte d’engagement professionnel » et minima sociaux accordés aux détenus les plus pauvres.
Régime disciplinaire : 7,14 & 21 jours mais 40 si « violence physique contre personnes » (45 maxi actuellement) ; visites et téléphone autorisés.
Régime détention déterminé en fonction : personnalité, dangerosité et efforts de réinsertion.
Bilan pour tout nouvel arrivant :dans dossier individuel.
Pour l’OIP violation du secret médical.
Les réactions
Malgré des progrès, les syndicats pénitentiaire (et SM) regrettent droits limités avec trop de dérogations à leur application
FSU : « texte clairement axé sur le milieu fermé »
Comment faire face aux développement des aménagements de peine avec des effectifs déjà en tension. Soulève l’effectivité de la future loi.