Suite au refus par le Conseil Constitutionnel d’appliquer la rétention de sûreté à tous détenus concernés dès promulgation de la loi 2007, le 1° Pdt de la Cour de cassation avait été chargé de « faire toutes propositions utiles d’adaptation »
Compléter dispositif de surveillance de sûreté
Possibilité mesure de sûreté au terme de la détention mais pas indéfiniment : préconise un centre d’observation sur l’évaluation de la dangerosité criminologique
Ajouter prévention récidive à la définition des principales missions de l’administration pénitentiaire : augmenter effectifs SPIP, et prise en charge médico-sociale, psy et éducative des condamnés dangereux
Renforcer les soins en détention : augmenter effectifs et y associer psy et éducateurs
Améliorer suivi des détenus libérés : possibilité surveillance téléphone portable par ex.
Consultable sur le site de la Documentation Francaise
Syndicat Magistrature : « plutôt dans le bon sens »
M. Sarkozy : « la justice disposera des moyens nécessaires à la mise en œuvre des propositions ». Feront l’objet d’un projet de loi