Le projet de loi de modernisation de l’économie examiné au Parlement « n’apporte pas de réponse satisfaisante » (lettre ouverte aux députés)
Il propose une « simple charte d’accessibilité » alors que le droit au compte prévu depuis 98 n’est toujours pas correctement appliqué : refus de pièces d’identité, de domiciliations, ouverture de livret A (banque postale) sans moyen de paiement….
Refus souvent verbaux : pas de recours possible
Demande : que la Banque de France ait un pouvoir plus contraignant (sanctions…) et que soit menée une « véritable enquête nationale »
A noter - Commission européenne : 2 européens sur 10 touchés par l’exclusion bancaire
Dans le 15 plus vieux pays : 2 adultes sur 10 ne peuvent réaliser de transactions, 3 sur 10 n’ont pas d’économie et 4 sur 10 ne peuvent avoir de crédit.
Situation pire en Europe centrale - orientale
La France a le plus faible taux de marginalisation avec les Pays-Bas. 3 % population n’est pas bancarisée et 2 % exclue de tout service
Communiqués IP/08/805 & MEMO/08/344 (28/05/