- ASH –20/06/08 – 08 339
Mme Dati le 12 juin : « la justice a besoin de structures associatives renforcées et réaffirmées dans leur intervention »
A demandé au ministère du Budget « de revaloriser la tarifications des mesures alternatives aux poursuites et des compositions pénales »
Et demandera aux parquets de « privilégier le recours aux assocs » (mise en œuvre mesures alternatives)
- ASH – 11/07/08 – 384
Recours du ministère de la justice rejeté.
Déposé contre décision du tribunal administratif de Rouen condamnant l’Etat pour mauvaises conditions de détention.
Jugement du 27 mars sera définitif à moins d’un pourvoi en cassation.
- ASH – 18/07/08 – 392
La Commission « Guinchard » : propositions pour une justice lisible et plus accessible
Créer un « pôle famille » au sein de chaque TGI ; instituer « réseau judiciaire » articuler interventions Juges Affaires Familiales, Enfants et Tutelles Simplifier procédures : notamment créer un guichet universel de greffe Déjudiciariser les contentieux pour désengorger les tribunaux
Rapport disponible sur le site de la documentation française
Lutte contre la récidive : bilan au 01/07/08
Bilan « pleinement satisfaisant » présenté par Mme Dati en conseil des ministres du 11/07
- 10 783 décisions c/ majeurs : dans 51 % des cas peines planchers en 1° instance et dans 65 % des cas en appel.
- 231 décisions c/ mineurs : peines planchers dans 45% des cas ; excuse minorité écartée dans 30 affaires relatives à des 16/18 ans