Un rapport propose de confier l’examen des recours à des magistrats permanents
ASH – 20/06/08 – 08 341
La Cour nationale du droit d’asile (ex Commission des recours) passera sous gestion du Conseil d’Etat normalement en 2009.
Le rapport Richard préconise 10 Présidents permanents à temps plein aidés de vacataires (actuellement tous vacataires) ; harmonisation jurisprudence, meilleure professionnalité.
A noter : nouvelle diminution recours en 07 (- 25%) devant la cour nationale du droit d’asile ; sur 27 000 décisions, 5 415 annulations de décisions OFPRA, dont 17,8 % ont abouti à l’octroi du statut de réfugié. (rapport activités Conseil d’Etat)
Forum Réfugiés & Cimade : le dispositif national d’accueil ne remplit pas ses missions
ASH – 27/06/08 – 08 342
8° rapport annuel de Forum Réfugiés : état des lieux 2008
« Les résultats sont bons avec un taux de reconnaissances à 30 % très largement supérieur à ceux que l’on observait ces dernières années »
Dispositif national d’accueil (DNA) : passé de 7 000 places en 2001 à 21 000 en 2008 ; positif.
DNA passé sous la compétence des préfets + modifs statuts CADA et réforme ATA.
Mais déficit d’info, orientation sociale plateformes se réduit, accès à l’ATA compliqué, CADA accueillent 33 % seulement des demandeurs…
Plus d’éléments sur le site de Forum Réfugiés
Et mêmes constats dans une enquête de la Cimade : Un accueil sous surveillance à voir sur le site de la Cimade
Un décret renforce l’information des demandeurs d’asile
ASH – 22/08/08 – 08 405
Décret n° 2008-702 du 12/07/08, JO 17/07/08
Mise en conformité avec droit européen et convention de Genève : infos à chaque stade de la procédure « dans une langue dont il est raisonnable de penser [qu’il] la comprend »