Sur quoi débouchera la commission Varinard qui doit réformer « en profondeur » (assurer meilleure visibilité des dispositions, renforcement de la responsabilisation des mineurs, rapidité et efficacité de la réponse à chaque passage à l’acte) ?
Les réponses pénales ont été durcies depuis 2002.
Comment aller plus loin sans rompre l’équilibre même de l’ordonnance : magistrats, assocs et syndicats PJJ sont inquiets même s’ils sont d’accord pour réintroduire cohérence et lisibilité.
Le taux de réponse pénale à la délinquance des mineurs dépasse 85 % en 07 (78 % pour majeurs)
La plupart des organisation représentatives ont été auditionnées par la commission et ont formulé des propositions.
Insistent sur prévention situations d’exclusion et de relégation : politique globale jeunesse /famille
La justice pénale des mineurs manque de moyens : mesures en attente, placement différés…
Manque de lisibilité de l’ordonnance : succession de réformes, une même mesure figure parfois sous des noms différents et à des stades différents….
Quelle pertinence des sanctions éducatives pour 10/13 ans (interdiction certains lieux…) ? beaucoup disent que les « 10 ans » ne les comprennent pas.
AFMJF : plaide pour une progressivité continue.
Audience initiale : relaxe ou condamnation (avertissement, éducative…) ou jugement avec déclaration de culpabilité et « délai d’épreuve » 6 mois après lesquels nouvelle comparution pour apprécier la nécessité de prononcer une peine. On gagnerait du temps et éviterait les temps morts.
Unasea préconise aussi audience préliminaire et propose de déjudiciariser les affaires les moins graves : avec justice de proximité spécialisée
AFMFJ approuve : « tout ne relève pas forcément de la juste et la prévention est l’affaire de tous mais pas du tout dans la même logique que la loi sur la prévention de la délinquance »
Uniopss finalisera propositions en sept. Appelle à « une loi-cadre (…) & conférence de consensus »
Tous plaident pour maintien réponses purement éducatives : « ne pas réduire le jeune à son acte délinquant » (SNPES-PJJ-FSU).
Développement réparation pénale, adaptation contrôle judiciaire…
Les professionnels alertent sur la confusion entre rapidité de prise en charge et rapidité du jugement : « ce n’est pas l’immédiateté de la sanction qui est importante… mais la célérité de la réponse judiciaire » (syndicat magistrature)
Uniopss : il faut du temps pour connaissance personnalité et environnement et l’essor de la quasi-comparution immédiate est « regrettable ».
Uniopss : alternatives aux poursuites intéressantes mais il faut les réviser (dimension éducative)
Double compétence civile et pénale du juge des enfants ? indispensable, c’est unanime.
La CIDE demande que soit fixé un seuil de responsabilité pénale : variable en Europe ; en France sanctions éducatives à 10 ans et pénales à 13
AFMJF : ne doit pas être inférieur à 13 ans (obligation pour le juge de vérifier le discernement)
Et si inférieur à 13 ans, les pros demandent qu’il n’y ait pas de sanctions pénales avant 13 ans.
CIDE et âge de la majorité pénale : doit correspondre à la majorité civile. Donc souhait qu’il ne soit pas abaissé.
A noter : certains pays UE ont prévu que les moins de 21 ans puissent faire l’objet des mêmes
Ordonnance 45 : faire évoluer les dispositifs, pas les principes
ASH – 04/07/08 – 08 367
Très intéressant parce que plein de propositions et par là-même très instructif. Se lit bien. Nous le recommandons.