Exploitation documentation et valorisation de l’information générale = Edvige centraliser et analyser « infos relatives aux individus, groupes, organisation et personnes morales, qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public »
Décret 08-632 (CNIL 08-174) 27/06/08, J.O. 01/07/08
Aucune finalité de police judiciaire
Etat civil… « signes physiques particuliers » et « comportement » + photo et données « relatives à l’environnement de la personne » possibles
Y accèdent : fonctionnaires direction sécurité publique, police ou gendarmerie « sous le timbre de l’autorité hiérarchique » (avec motifs consultation)
« Aucune interconnexion ni forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers »
Droit d’accès aux données accordé aux personnes fichées mais pas de droits d’info ni d’opposition
La CNIL a émis des réserves notamment sur la traçabilité des consultations.
Edvige inquiète et un recours a été déposé
Syndicat de la magistrature : « étend considérablement champ données collectables, comme les motifs justifiant le fichage »
GISTI : accroît considérablement capacités de fichage « toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont visées »
Et aussi UNAF qui « partage les réserves de la CNIL », CSF, CNL, FCPE, Aides, l’ANAS…
Très contesté : le fait qu’il concerne des mineurs
SNPES-PJJ : « sans qu’aucune infraction ne soit commise des mineurs dès 13 ans seront fichés, en raison de leur activité individuelle ou collective, sans aucune définition »
Groupe Claris : « que reste-t-il de l’excuse de minorité ? »
D’autant que le Conseil constitutionnel ne se prononcera pas (option réglementaire)
« Pas de zéro de conduite » & Anpase très critiques : évoquent préconisation Inserm (2005) de dépister les futurs délinquants dès la crèche
12 organisations, dont la LDH, ont déposé un recours devant Conseil d’Etat (29/08)
Recours formés également par l’union syndicale des magistrats et le Conseil national des barreaux