Conseil des ministres du 28/07 « texte de rupture »
Avec 4 priorités : construire plus de logements ; favoriser l’accession populaire à la propriété ; permettre l’accès du parc HLM à plus de personnes ; lutter contre l’habitat indigne
Aménagement art. 55 loi SRU : comptabilisation dans les 20 % des logements acquis avec PSLA et Pass Foncier « en n’opposant plus propriété et logement locatif on développe encore davantage le logement social dans les communes »
Renforcer l’engagement organismes HLM et 1% logement dans la mise en œuvre de la politique du logement ; signer conventions « d’utilité sociale »
Nouveau dispositif de gouvernance du 1% logement : contribuera à l’ANAH (800 millions)
Mobilité. Faciliter la libération des logements en « sous-occupation » le bailleur devra en proposer un nouveau au locataire (loyer non supérieur) : si refus 3 offres, le locataire aurait 6 mois pour partir
Rotation en HLM : les ménages dont les revenus dépassent d’au moins 2 fois les plafonds de ressources devront quitter leur logement dans les 3 ans (diminution de 10 % de ces plafonds)
Le bailleur devra examiner situation et possibilités d’évolution de tout locataire assujetti au supplément loyer (quand revenus dépasse plafonds)
Locataires parc social pourront sous-louer (1 an renouvelable) une partie leur logement à des jeunes
Le juge pourra suspendre un jugement d’expulsion pendant 1 an (au lieu de trois)
Principe de la maison à 15 € /j devrait être étendu aux appartements (plutôt 19 €/j)
Habitat indigne : nouveau programme sur 2009-2016 sur 100 à 150 quartiers et définition légale de la notion d’habitat indigne.
Lutte contre exclusion : bailleurs sociaux pourront gérer logements du parc privé et les sous-louer à des ménages hébergés hôtels ou centres hébergement
Plans départementaux hébergement urgence : dans les capacités seraient comptés CHRS et hébergements stabilisation
Les associations dénoncent les « reculs »
Unanimité contre aménagement art. 55.
« Scandaleux » (CNL), « on arrange à bon compte les communes hors la loi » (Fondation Abbé Pierre) ; « contrairement aux annonces (…) aucune mesure permettant aux préfets de se substituer aux maires défaillants » (FNARS)
Les plus modestes pas en mesure d’accéder à la propriété : on manque de logements sociaux.
FNARS : ramener à 1 an la possibilité de suspendre un jugement d’expulsion est « contraire » au DALO (personnes expulsées sont prioritaires)
FNARS : craint la constitution d’un tiers secteur hors droit commun avec la possibilité pour organismes HLM de sous-louer logements privés
Possibilité rupture contrats si revenus supérieurs aux plafonds : USH : « brèche dans le principe du droit au maintien dans le parc social (…) bonne méthode (…) supplément de loyer qui ait un réel impact » ; Fondation Abbé Pierre n’est pas choquée ; la CNL trouve cela inacceptable.
Interrogations sur les sources de financement : annonces de baisses du budget logement, ponctions dans le "1%"...
FNARS et Uniopss avaient demandé « la révision en profondeur » du projet avant l’examen au Parlement
Calendrier : examen au Parlement à la mi-octobre