Discriminations : à savoir au mois de septembre

:)
La Halde juge discriminatoire le refus d’attribuer une carte d’identité à des gens du voyage installés sur un terrain non constructible _ ASH – 05/09/08 – 08 429
Délib. 08-157, 07/08
« La seule condition posée est que le demandeur ait son domicile réel dans la commune, (…) indépendamment des modalités de ce logement »
Délibération consultable sur le site de la Halde