Volet réglementaire
ASH – 05-19/09/08 – 08 436
- Mineurs victimes : nouvelles modalités d’indemnisation pour administrateurs « ad hoc »
Décret 2008-764, 30/07/08, J.O. 02/08/08 & Arrêté du 02/09/08, J.O. 11/09/08
Désigné quand les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux _ Remboursé frais de déplacement + « indemnité de carence » si difficulté dans déroulement mission
Montants détaillés dans l’arrêté