ASH – 05-19/09/08 – 08 437
- Mineurs isolés : légères améliorations à l’indemnisation des administrateurs « ad hoc »
Décret 2008-764, 30/07/08, J.O. 02/08/08 & Arrêté du 02/09/08, J.O. 11/09/08
Sommes forfaitaires (selon stades procédure) & remboursement frais déplacement + « indemnité carence » si non réalisation mission
Montants détaillés dans l’arrêté
A noter : FDTA suspend sa participation à ces missions jusqu’à obtention « véritable statut »
Prend acte des « légères améliorations » mais ne peut plus assurer la charge financière et demande un « statut juridique » : mandat étendu à la protection de l’enfance et formation
ASH – 12/09/08 – 08 454
- Publication de l’accord entre la France et le Gabon, relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Décret 2008-900, 03/09/08, J.O. 06/09/08
ASH – 26/09/08 – 08 484
- Rappel du ministère de l’Immigration concernant la délivrance des autorisations de travail aux primo-arrivants
Circ. NORIMIG0800039C du 05/09/08, à paraitre
Telles que modifiées par le décret 08-634 du 30/06/08, J.O. du 01/07/08