Volet réglementaire
Les conditions de permanence de la résidence en France pour bénéficier du droit à un logement décent sont fixées
Décret n° 2008-908 du 08/09/08, J.O. 10/09/08
En application de la loi DALO qui y soumet le droit à un « logement décent et indépendant »
Carte résident, titre de séjour autorisant le travail ou « vie privée et familiale ».
Plus incertain en ce qui concerne les réfugiés. M. Hortefeux promet de donner des instructions.
En bref et en septembre
