Voir le décret dans Centres de rétention : nos éléments
Publication de l’appel d’offre : au 01/01/09, les 22 centres sont répartis en 8 « lots » géographiques » ; les personnes morales pourront soumettre des offres et être attributaires de 1 ou plusieurs lots (1 personne morale par centre).
« Cahier des clauses techniques particulières » : permanences, diffusion de documents d’info, comptes-rendus trimestriels au préfet , « faire preuve de discrétion (…) ne pas divulguer des faits ou infos sur les situations individuelles »
La Cimade dénonce l’atteinte aux droits des étrangers retenus
Seule assoc habilitée depuis 85 ; elle perd son monopole et les règles changent.
Sociétés privées et structures parapubliques peuvent faire des offres.
La répartition en « lots géographiques » avec 1 seule personne morale par centre interdit toute vision d’ensemble du dispositif.
Bloque aussi toute possibilité de regroupement d’assocs (la Cimade voulait le faire avec le Secours catholique).
Assocs soumises à neutralité et confidentialité : « interdit de fait la fonction fondamentale de témoignage ».
La Cimade demande à rencontrer M. Hortefeux avant de se déterminer sur la suite de son action.
Réactions
- + de 70 organisations se sont indignées de cet appel d’offre « le ministre veut des associations aux ordres » (pétition)
- Amnesty, Anafé, LDH… : appellent structures concernées à réfléchir à une réaction commune.
- Croix-Rouge et FDTA : ne veulent pas « entrer en concurrence avec la Cimade »
- Forum Réfugiés : va « tenter d’y aller » (« la diversité d’expression de peut que renforcer l’analyse de la situation » )
- Amnesty International craint au contraire que « l’émiettement de la mission rende impossible toute analyse et vision d’ensemble sur la rétention »
- EHESS : « un pas important est franchi, qui vise à interdire qu’un contrôle démocratique s’exerce dans ces lieux (…) mis à l’écart, non visibles, avec une mise au pas de l’humanitaire ».
Après une réunion le 24/09, une trentaine d’organisations demandent au gouvernement de renoncer à cette réforme.
Le ministre de l’immigration : plusieurs assocs pourront se grouper pour répondre à un des 8 lots de l’appel d’offres (1 personne morale responsable) ; les assocs pourront délivrer des conseils juridiques et diffuser des rapports publics.
Les signataires de la déclaration attendent une traduction concrète de ces engagements et demandent une concertation.