Nos éléments en octobre

:)   :(
  • Report de l’examen du projet de loi pénitentiaire
    ASH - 24/10/08 – 08 562
    « Au premier trimestre 2009 » : réajustement du calendrier parlementaire suite à la crise financière
  • Comment rendre la prison (enfin) utile ?
    ASH - 03/10/08 – 08 516
    C’est le titre d’un rapport de l’Institut Montaigne qui foisonne d’analyses et de propositions.
    Bien fait ; à consulter sur le site de l’institut
  • Annonce de Mme Dati : extension de l’expérimentation du placement sous surveillance électronique des détenus à qui il reste au plus 4 mois d’emprisonnement à exécuter.
    ASH – 17-24/10/08 – 08 556
    Assoc juges application des peines : annonce prématurée avant l’examen de la loi pénitentiaire.
    FSU pénitentiaire : pas de bilan du début de l’expérimentation et pas de moyens sup…..
  • Les règles d’accès des administrations au fichier des auteurs d’infractions sexuelles sont précisées
    ASH - 03/10/08 – 08 511
    Décret n° 2008-1023, 06/10/08, J.O. 07/10/08
  1. Préfets ou agents de préfectures habilités
  2. DRH Education nationale
  3. Direction PJJ
  4. Direction administration pénitentiaire
  5. DDASS
  6. Direction jeunesse et éducation populaire
    Et des précisions sur les incidences et modalités de l’inscription au pénal.
  • Le service d’assistance au recouvrement des victimes d’infractions pénale est installé
    ASH - 03/10/08 – 08 511
    Suite loi 01/07/08 créant de nouveaux droits pour les victimes : aide du SARVI possible depuis 01/10.
    A noter  : dispositif identique pour les personnes dont le véhicule a été volontairement incendié.
    Solliciter la Commission d’indemnisation (CIVI) si impossibilité d’obtenir réparation effective et suffisante (assurance..) et si ressources inférieures à 1 992 €.
    Remboursement jusqu’à 4 000 €.
  • Mme Dati installe un comité de réflexion pour remettre à plat l’ensemble du droit pénal
    ASH - 17/10/08 – 08 543
    Pour plus de cohérence et lisibilité : clarifier et simplifier les outils pour lutter contre récidive et délinquance ; renforcer et harmoniser les droits de la défense et aller plus loin dans la prise en compte des droits des victimes.
    Et une proposition de loi a été votée en 1° lecture prévoyant de nouvelles simplifications du droit