Prestations familiales et mineurs étrangers : la HALDE continue de réclamer une réforme

ASH - 03/10/08 – 08 498
:) :)   :(
Délib 08-179 + annexe
Prestations familiales refusées au motif d’une entrée irrégulière de l’enfant sur le territoire : la Halde demande que seule la régularité du séjour des parents soit exigée (déjà fait dans 8 délibs).
Et elle dénonce publiquement le ministère de la Santé pour non-exécution de recommandations : rapport envoyé JO pour publication.
Contraire à plusieurs textes et notamment la CIDE.
Délibération et annexe consultables sur le site de la Halde