- Le remplaçant du fichier Edvige n’apaise pas les inquiétudes de la défenseure des enfants.
Déjà hostile « à l’inscription de mineurs à des fins uniquement administratives et pour des actes reposant sur une seule éventualité »
Nouvel avis le 2/10 : le nouveau texte lui apparaît « encore en contradiction avec les exigences de la CIDE : protection vie privée, droit d’accès et d’opposition aux données »
La possibilité de données sur « origines raciales ou ethniques (…) ne paraît pas conforme au principe de notre droit républicain »
Possibilité de ficher mineurs « susceptibles de présenter un risque d’atteinte à la sécurité publique » : dénonce le flou de cette notion « risques d’appréciation très subjectives »
Durée de conservation : si données prolongées jusqu’à 21 ans elles risquent d’être conservées comme pour les adultes ?…
Réitère sa demande de rendre effectif pour parents et mineurs « le droit à l’info sur les données conservées et leur plein accès à une possible opposition ou rectification »
Et que soit diffusées aux familles et professionnels de l’enfance des précisions sur les fichiers dans lesquels peuvent figurer des mineurs.
Les avis du 15 setptembre sur Edvige et du 2 octobre sur le nouveau texte sont consultables sur le site de la défenseure des enfants
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du décret initial puisque le gouvernement a décidé de le remplacer (donc pas d’urgence) – 29/10