La nouvelle organisation du service public de l’emploi est précisée
Le nouvel opérateur s’appelle Pôle Emploi
ASH – 03-24/10/08 – 08 495
Décret n° 2008-1010, 29/09/08, J.O. 30/09/08
Détaille missions, composition et fonctionnement du Conseil national de l’emploi (qui se substitue au Comité supérieur de l’emploi) ainsi que des conseil régionaux (consultés sur organisation territoriales du SPE).
Précise organisation et fonctionnement du nouvel opérateur : CA, Directions…
Précise le contenu de la convention pluriannuelle Etat / Unedic / nouvel opérateur.
Le gouvernement souhaite accélérer la mise en œuvre pour mieux lutter contre le chômage.
3 à 5 agences « nouveau modèle » devraient fonctionner dans chaque région d’ici fin 2008 et 100 % d’ici fin 2009.
Mise en œuvre des « droits et devoirs » des demandeurs d’emploi
Un décret apporte les précisions nécessaires.
Décret 2008-1056 du 13/10/08, J.O. 14/10/08
Le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est à élaborer au plus tard dans les 15 jours suivant l’inscription et réactualisé tous les 3 mois.
La durée de radiation des demandeurs ayant refusé deux offres raisonnables d’emploi est de 2 mois (15 jours actuellement) ; avec impossibilité d’obtenir une autre inscription pendant ces 2 mois.
Revenu de remplacement supprimé pendant ces 2 mois (définitif en cas de fausses déclarations).
Les intéressés peuvent demander à être entendus par la commission chargée de donner son avis.
Tout ceci est applicable à la date de création de la nouvelle institution issue fusion ANPE / Assedic.