Note service 2008-131, 02/10/08, BOEN 38 (09/10)
En application de la loi prévention délinquance : alternative ou complémentarité aux mesures éducatives judiciaires (milieu ouvert ou placement) par « participation à activités d’insertion professionnelle ou scolaire »
Doit être compatible avec poursuite scolarité ou réintégration dans un parcours de formation.
- Si mineurs scolarisés : convention individuelle (EN / PJJ / services responsables mise en œuvre)
- Mineurs soumis obligation scolaire : convention aussi (peut prévoir retour à la scolarité)
- Mineurs plus 16 ans : peut être inscrit dans un établissement ou concertation avec ML organisée.
Texte consultable sur le site du ministère de l’Education nationale