8 mois après l’ouverture d’un recours amiable en attendant celle du recours contentieux au 01/12/08.
- Les commissions de médiation ont reçu plus de 40 000 demandes entre janvier et août 2008.
- Elles en ont traité la moitié.
- Elle sont désigné comme prioritaires près de 9000 demandeurs : 8000 pour un relogement et 1000 pour un hébergement.
- Plus de 2 000 ont fait l’objet d’une offre
- 770 dossiers ont été jugés sans objet (déjà résolus au moment de l’examen)
- Le taux de rejet est de 47 % (plus de 8 000).
L’information et l’accompagnement des demandeurs mis en cause.
- Le taux de rejet est un indicateur en soi
- Critères permettant le recours « très sélectifs »
- Et de nombreux mal-logés restent en dehors de la procédure.
Appelle l’Etat à organiser l’information y compris des travailleurs sociaux (au moins une journée sur le DALO d’ici fin 2008).
A rémunérer l’intervention des associations d’insertion pouvant accompagner ce public.
Très forte territorialisation des recours
- 75 % des Dpts enregistrent moins de 25 demandes par mois
- 11 sont dans une situation tendue et 16 « critique »
- 25 600 recours en Ile-de-France
- Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône & Hérault en ont reçu chacun plus de 600.
Appelle à dégager des moyens exceptionnels pour instruire les dossiers dans ces départements.
Dans ces conditions « l’Etat pourrait être condamné dès le 1° décembre 2008 ».
Propose mise à disposition des préfets concernés un fonds spécial d’intervention DALO (sortie d’insalubrité, médiations locative…).
Pour ces Dpts, propose aussi des objectifs de production de logements sociaux déclinés par commune sur les 3 ans à venir.
Rapport consultable sur le site du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
A noter : « Un toit c’est un droit »
Un bus sillonne la France jusqu’au 5 décembre : initiative Secours Catholique et Fondation Abbé-Pierre.
Sensibiliser et informer sur ce dispositif.