Conditions de détention des personnes souffrant de troubles psychiques : la France à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme
CEDH, 16/10/08, Renolde c/France, n° 5608/05
Un homme pris en charge par le service médico-psy régional et placé en cellule disciplinaire pour 45 j s’était suicidé après 15 j (2000).
Efforts indéniables mais plusieurs négligences.
Manquement à l’obligation de protéger « le droit à la vie » (art. 2 Convention) + sanction sans « prise en compte de l’état psychique », traitement et peine inhumains et dégradants (art.3)
En 2006 il y avait eu sanction pour un maintien en détention sans encadrement médical approprié.
L’Académie de médecine réclame en urgence une concertation
La loi vise à garantir aux détenus une continuité des soins équivalentes à celles de l’ensemble de la population.
Or « le statut de détenu prime toujours sur celui de malade »
Demande l’application de la loi de 1994, une révision de la formation des experts psy et la création d’un statut du « médecin pénitentiaire »