Réforme prévue pour début janvier
Installation le 22 octobre du « comité Balladur »
Décret n° 08-1078 du 22/10/08, JO 23/10/08
Doit trouver un remède à l’enchevêtrement actuel.
- Clarification des compétences entre collectivités mais aussi entre l’Etat et les collectivités
- Simplification des structures.
- Ressources financières et éventuelle spécialisation fiscale éventuelle
- Taille des collectivités
font partie des sujets de réflexion.
Rapport attendu pour le 1° mars 2009
A noter : l’Unccas entend faire part au comité de ses positions pour que l’échelon communal et intercommunal conserve une marge de manœuvre en matière sociale (rapport Warsmann suggère de la confier intégralement aux Dpts – voir ci-dessous)
Rapport d’information de la Commission des lois de l’assemblée nationale
D’accord sur la nécessité de réduire le nb de collectivités mais suggèrent réorganisation à la carte sur la base du volontariat plutôt que pour la suppression pure et simple d’un échelon (Dpt).
Régions pourraient se regrouper entre elles ou fusionner avec les CG +création de métropoles par fusion de CG avec intercommunalité quand celle-ci exerce un poids prépondérant au sein du Dpt.
Favorable à la « spécialisation » des compétences : attribuer 80 % des compétences à UN niveau.
Par ex réserver aux Dpts l’action sociale. Avec insertion scolaire élèves handicapés & médecine scolaire (Etat), construction/entretien établissements médico-sociaux d’éducation spécialise (Région)…
Plaide pour la fin des « financements croisés »
Rapport dit "Warsmann"- 1153, consultable sur le site de l’Assemblée nationale
Le Sénat annonce la mise en place d’une « mission temporaire sur l’organisation et évolution des collectivités territoriales »
Travaux rendus publics au printemps 2009