Décret n° 2008-1115 du 30/10/08, J.O. 01/11/08
- Préparation dès le pays d’origine de l’intégration à la société française des candidats à une immigration familiale
S’applique sur demandes de visas à partir 01/12/08
Organisation par l’ANAEM à l’étranger : évaluation des connaissance, formation éventuelle (langue et/ou valeurs de la République et notamment règles c/ éducation et scolarité enfants) avec attestation de suivi à la fin.
- Obligations des signataires CAI « famille »
S’ajoute au CAI individuel et doit être conclu si enfant(s) arrivé(s) au titre regroupement familial
Les parents s’engagent à respecter l’obligation scolaire et à suivre une formation (au moins 1 journée) sur droits et devoirs des parents en France : autorité parentale, égalité hommes / femmes, protection enfants et principes scolarité.
Organisation de l’ensemble par l’ANAEM.
- Organisation du bilan de compétences des signataires d’un CAI individuel
Obligatoire depuis 01/01/07 pour primo-arrivants (sauf enfants, + 55 ans, ou titre autorisant le travail)
Organisation du bilan confiée à l’ANAEM : modalités à établir par convention avec Pôle emploi