Requête OIP : les dispositions du décret 06-338 de 2006 « doivent être annulées en tant qu’elles sont applicables aux mineurs »
Les textes n’interdisent pas des mesures d’isolement mais font « obligation d’adapter le régime carcéral des mineurs » - (CIDE, Ord. 45, etc.)
Le décret n’organise pas ces modalités et « n’offre pas de garanties suffisantes » (CIDE)
Requête 293785 – 31/10/08
Le Conseil d’Etat condamne l’inclusion des mineurs dans le champ du décret « relatif à l’isolement des détenus »
583 – ASH – 07/11/08
C’est intéressant le droit : voici un jugement qui, en un sens, ne s’intéresse pas au fond mais le rejoint joliment...