Par le Parlement le 27/11/2008
657 – ASH – 05/12/08
Précisions :
- montant de l’allocation révisé périodiquement en fonction de l’évolution des ressources ;
- l’admission en structure d’hébergement n’interrompra pas le versement ;
- les bénéficiaires ne pourront refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi (comme les autres demandeurs).
Lutte contre temps partiels :
- possibilité RdV annuel avec référent SPE (étudier amélioration situation pro) ;
- les négociations annuelles des entreprises intègreront l’augmentation du temps de travail pour les salariés souhaitant passer à temps plein.
Les moins 25 ans sans enfants :
- un rapport sera transmis au Parlement avant le 1° juin 2010 sur leur insertion et leur accès au SPE ;
- la création du fonds d’expérimentations est entérinée.
Intégration bénéficiaires ASS
- un rapport sera remis au Parlement sur ce point.
Mise en œuvre :
- pendant cumul intégral (3 mois) prestation prise en charge par le Fonds national des solidarités actives ;
- compensation intégrale des compétences transférées aux Dpts ;
- CCAS pourront instruire les demandes.
- nouvelle taxe de 1,1 % sur les revenus du capital maintenue et inclue dans le « bouclier fiscal »
- Droits connexes locaux : attribution en fonction des ressources et de la composition du foyer plutôt que du statut d’allocataire.
Entre en vigueur le 1° juin 2009 en métropole et au plus tard le 1° janvier 2011 en Outre-mer.
Réforme des politiques d’insertion :
- organisation syndicales et assocs de lutte contre exclusion participeront à la négociation du pacte territorial d’insertion obligatoire.
- Les collectivités pourront subordonner leurs aides à des contreparties en termes de créations d’emplois.
- Le contrat unique d’insertion (CUI) : prend la forme du CAE (non marchand) et CIE (marchand) qui sont aménagés. Harmoniser statuts juridiques
Ces dispositions entrent en vigueur au 01/01/10
- La loi complète l’énonciation des objectifs de l’IAE
- Création aide personnalisée retour emploi pour allocataire RSA engagé dans parcours d’insertion : coûtés liés démarrage ou reprise d’une activité.
- Emploi des personnes handicapées : employeurs pourront s’en acquitter partiellement en accueillant stagiaires en situation handicap (2% effectif total)
On peut utilement se reporter aux conclusions de Le Secours catholique intitule ses statistiques d’accueil 2007 « Familles enfance et pauvretés »
Et encore
584 – ASH – 07/11/08
* CNAF – le CA donne mandat au Pdt de la CNAF pour « obtenir de l’Etat les moyens nécessaires à la mise en œuvre » : notamment embauche et formation de personnel.