Complète loi du 25/02 relative à rétention de sûreté.
Rétention prononcée uniquement si le condamné a pu pendant bénéficier de soins en vue d’atténuer sa dangerosité.
Une mesure de surveillance de sûreté peut être ordonnée à l’égard d’un condamné n’ayant pas respecté les obligations auxquelles il était astreint.
Jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental inscrits au casier judiciaire seulement si des mesures de sûreté ont été prononcées.
Un nouveau projet de loi pour prévenir la récidive des criminels dangereux
615 – ASH – 14/11/08
