Au 31 octobre : 50 000 recours amiables ont été déposés contre 600 000 initialement prévus.
ATD Quart monde & Amnesty appellent à une meilleure information des bénéficiaires potentiels.
Dans la majorité des cas recours jugés prioritaires : 3 374 relogements au 31 octobre. Les assocs trouvent ce nb décevant.
Prés de 66 % des recours viennent d’Ile-de-France .
On peut attendre jusqu’à 4 mois l’accusé de réception du dossier (marquant le début des délais de recours).
Parfois 1 an d’attente en tout (instruction par les commissions + attribution de logement)….
A noter : la majorité des relogements effectués sur contingent préfectoral : l’effet sur la construction se fait attendre…
Le 1° décembre, DAL, CAL et Fondation Abbé-Pierre ont accompagné des personnes déposer des requêtes au tribunal administratif de Paris.
Les assocs se demandent si les tribunaux auront les moyens d’examiner contentieux dans les 2 mois prévus par la loi.
Inquiétude supplémentaire avec la loi « mobilisation pour le logement » : en Ile-de-France donne la possibilité de mutualiser les réponses dans toute la région.
Assocs craignent l’exclusion de demandeurs qui refuseraient une offre dans un autre Dpt.
Pour un point complet sur les procédures des recours on peut consulter un dossier dans les ASH du 5 décembre (pp.23-30).
Droit au logement opposable : 7 pistes pour accroître l’offre de logements sociaux
Rapport de M. Besson : pour dégager immédiatement de l’offre préconise entre autres la fixation d’un quota de logements très sociaux comptant double dans le calcul des 20 % SRU, et l’achat par l’Etat de rabais de loyer à un bailleur social le temps de la mise en service de nouveaux logements programmés.
Rapport public consultable sur le site de la documentation française