Circ. DGAS/4A/5B/2008/67 du 27/02/08
A paraitre BO Santé-Protection sociale-Solidarités
Confirme principe, modalités et dates d’application
Concerne : DEES / DETS / DEASS / DEEJE
Confirme aussi que le décret ne concerne pas la fonction publique
« Dépense qui s’impose aux employeurs, et, partant, a vocation à être couverte par les tarifs » et à être prise en charge dans les budgets.
Elément à prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008, mais « ne préjuge en rien de l’analyse qui sera menée dans les échanges tarificateur / gestionnaire » (mission/moyen/coût ...)…..
La tarification « Etat » ne prendra pas totalement en charge augmentation budgets : à voir donc avec les collectivités territoriales, entre établissements (mutualiser surcoûts)….
Se termine sur un encouragement aux préfets à « pratiquer une politique d’enveloppe » : donner un coup de pouce à où les besoins sont trop lourds. Mais rien de structurel.
Ces précisions n’apaisent guère les inquiétudes et le mécontentement monte
Pas de garantie sur la prise en charge financière et donc sur l’avenir des formations
Du côté des employeurs et formateurs
GNI / Aforts / Snasea / SOP : position commune.
Rejoints par les principales têtes de réseau : syndicats d’employeurs + Uniopss, Unapei, Unasea, FNARS et par l’AIRe (instituts thérapeutiques éducatifs).
Lettre commune de 12 organisations revient sur absence de concertation, risque de remise en cause alternance et inégalité de traitement (exclusion des établissements publics et des formations niveau IV)
Dépense estimée à peu près à 20 millions par an : ne peut être couverte par les enveloppes actuelles
« Doit être intégrée au coût de la formation et distinguée des dépenses de fonctionnement »
Personne ne conteste le principe de la gratification mais pourquoi sans concertation : employeurs, centres formations, collectivités territoriales ?
Les 4 organisations rappellent que beaucoup d’assocs ont décidé d’arrêter les stages
Courriers conjoints GNI / Aforts / Snasea doivent être adressés à MM. Sarkozy et Bertrand, à l’AMF, l’ADF et l’ARF : pour dénoncer le non-respect de l’esprit de la loi égalité des chances
Le Snasea : demande à ses assocs adhérentes d’interpeller localement Pdts CG et CR, préfets, DRASS et DPJJ et de suspendre l’accueil de nouveaux stagiaires jusqu’à l’obtention de réponses satisfaisantes
Stratégie différente à la Fnades (Fédération nationale assocs Dteurs établts & sces secteurs sanitaire, social, médico-social sans but lucratif) : prend position volontariste ; enjoint aux établts de ne pas être frileux. Impératif de contribuer à la formation des professionnels.
Estime que l’obligation gratification est opposable aux financeurs, quitte à aller devant les tribunaux.
Snasea & SOP reçus à la DGAS le 25 mars
Aforts et GNI le 31 mars
Du côté des institutionnels
ADF : n’apprécie pas de se voir mise devant le fait accompli du fait d’une décision Etat unilatérale
Revient elle aussi sur pbs de discrimination : les établissements publics en sont dispensés mais parfois terrains de stage presque obligatoires.. (AS)
Pourquoi les formations de niveau IV sur le principe de l’alternance sont-elles exclues de la mesure : moniteur-éducateurs, BPJEPS, DETISF ?
Et si on consacre les formations niveau III comme titres de l’enseignement supérieur, elle doivent être reconnues dans le système européen LMD….
ARF : « une fois de plus mesures réglementaires (…) prises de façon unilatérale par l’Etat » dont la prise en charge ne couvrirait que 50 % dépense… Les régions seront-elles sollicitées (compétences formation) ? Dépense non intégrée dans « le périmètre du transfert »….
S’inquiète des effets pervers : désengagement potentiel des terrains de stage
CR des Pays-de-le-Loire : dénonce (courrier à M. Bertrand) « les conditions d’attribution de la gratification obscures et discriminantes » et souligne « les conséquences dramatiques » de cette situation (refus de recevoir des stagiaires)
Demande que l’Etat compense intégralement les gratifications et que des mesures soient prises pour remédier aux inégalités créées par le décret.
Du côté de l’ANAS
Les établts publics sont dispensés de gratification. C’est discriminatoire. Des terrains de stage pertinents seront-ils choisis par défaut ? Avec situations injustes à l’intérieur des promotions…
L’ANAS demande au public de gratifier ses stagiaires, aux organismes financeurs d’intégrer dès cette année les coûts de l’accueil stagiaire et à la DGAS un bilan de l’impact de ces dispositions.
Du côté des étudiants
Ils se sentent « pris en otage » et commencent à se mobiliser dans plusieurs régions
Des collectifs apparaissent afin d’alerter DDASS, DRASS, préfectures, CR ….
Ces mouvements ont convergé le 26 mars : manifestations et rassemblements + appel à une nouvelle journée le 3 avril
Alerter sur les effets pervers : : risques de blocage
Les étudiants ont reçu le soutien de FNAS-FO qui demande à la DGAS de débloquer des moyens.
La Fédération santé CNT invitait à une réunion publique le 26/03
Face à la pression, la DGAS ouvre la porte
Les Snasea et SOP ont obtenu des engagements confirmés à Aforts et au GNI
Pour établissements tarification Etat (CHRS et médico-social) : dépense (estimée à 10 millions par an) sera prise en charge en dehors des budgets de fonctionnement. Il sera demandé aux DDASS et DRASS « une attention particulière aux petites structures »
Pour établissements financés par les CG : la DGAS a promis de se rapprocher de l’ADF pour que le nécessaire soit fait là aussi.
DGAS suggère d’expérimenter groupements d’employeurs : prévisions sur nb stages, financements Etat et collectivités locales. SOP et Snasea se disent prêts à y travailler avec Etat.
Question des établissements publics dispensés de gratification : la DGAS s’engage à « répercuter » ce pb auprès du ministère fonction publique. Mais relève du « niveau législatif » (à noter que le GEPSo se dit solidaire de la démarche des employeurs associatifs)
Snasea : « nette avancée » mais continuera d’intervenir auprès de chaque CG
Aforts : début de réponse mais bien tardif ; départs en stage actuellement et dans certaines régions, recul massif des employeurs.
Il faut que les avancées de la DGAS débouchent rapidement.