Description après 25 ans de décentralisation : système très complexe, peu efficace, « inachevé », chevauchement de compétences entre Etat, collectivités locales, organismes sécurité sociale, associations…
Chaque politique sociale met en jeu plusieurs de ces acteurs : emploi, PMI, dépendance& handicap...
Efforts récents vers plus de cohérence : Dpts de coordinateurs de l’action sociale (loi 2004), mise en place de « guichet unique » avec les MDPH…
Les collectivités territoriales ont joué le jeu : pas de rupture dans le service public ; parfois même mieux (meilleur taux contractualisation RMI…).
Mais gestion perfectible : modes d’organisation très divers ; la tendance de fond est de territorialiser les actions en les déléguant à des assocs, ce qui accroît les différences de pratiques.
Difficile d’apprécier la qualité des prestations : dispersion de l’information (observatoires locaux).
Rend difficile l’adaptation des services aux besoins réels. Et on constate parfois des inégalités de moyens « sans relation avec les différences de besoins ».
Grandes disparités entre Dpts et parfois même d’une circonscription à l’autre.
Difficile d’apprécier impact décentralisation sur la situation des bénéficiaires.
« Désengagement réel » de l’Etat : transfert des compétences et évolution des modes opératoires.
Ex emploi / formation : transfert aux régions mais aussi abandon des contrats emploi-solidarité, externalisation gestion RMI, CIE…, et recours accru à des opérateurs (ANPE, Cnasea..). L’Etat gère VAE, fonds d’urgence… très peu de choses.
Mais il ne renonce pas à intervenir dans les compétences des collectivités : au risque de déstabiliser les politiques locales, et à « recréer des dispositifs au cœur même des politiques décentralisées ».
Pour pallier des manques ou répondre à de nouvelles demandes mais cela brouille la lisibilité des compétences.
« Le maintien des activités de l’Etat traduit sa difficulté à redéfinir son rôle et ses missions »
Administration reste organisée autour de « la gestion des dispositifs » au lieu de l’articulation entre compétences.
Ambiguïté illustrée par les modalités de transferts des compétences.
Principe posé de la compensation des charges financières mais « à la date du transfert ». Les dépenses du RMI ont explosé et il y a aussi des imprévus dus à des modifs réglementaires postérieures aux transferts.
L’IGAS invite à une remise à plat des rouages.
Les politiques transférées ont été pensées comme « des blocs homogènes et étanches » : inopérant dans le champ social. Publics concernés par politiques diverses.
Mieux vaudrait un système « reposant sur une accessibilité aisée pour l’usager et sur une détermination claire des responsabilités des décideurs »
Il y a 2 conceptions de la décentralisation : soit un Etat tutélaire et des collectivités opérateurs (contrôle étatique plus étendu) ; soit les collectivités définissent leurs politiques sociales (intervention étatique a minima).
L’Etat n’a pas tranché.
Quelques propositions pragmatiques
Concertation sur les projets de loi « en amont » avec les collectivités ; études d’impact…
Conférences annuelles au niveau départemental, puis national : dialogue, réflexions, expériences.
« Clarification du rôle de l’Etat dans les politique sociales décentralisée » : par ex transférer aux régions l’intégralité de la formation pro, abandonner toute intervention de l’Etat dans l’insertion pro des jeunes.
Renforcer le rôle des collectivités territoriales comme « chef de file » des politiques décentralisées : par ex en réévaluant le rôle des schémas départementaux (seraient opposables).
Mettre en place des outils d’évaluation est un « enjeu essentiel » : une structure mixte ?
« Profonde réorganisation » de l’administration centrale et des services déconcentrés.
Prend acte du mouvement engagé avec la révision des politiques publiques et de la prochaine création d’une direction générale cohésion sociale intégrant DGAS et autres services de ce champ.
Pourrait permettre « un pilotage adapté ».
Repositionner les services déconcentrés sur de la veille et du contrôle en déléguant les fonctions de gestion opérationnelle.
Rapport paru à La documentation française – 14 € -
On peut le commander sur le site de la documentation française
Description après 25 ans de décentralisation : système très complexe, peu efficace, « inachevé », chevauchement de compétences entre Etat, collectivités locales, organismes sécurité sociale, associations…
Chaque politique sociale met en jeu plusieurs de ces acteurs : emploi, PMI, dépendance& handicap...
Efforts récents vers plus de cohérence : Dpts de coordinateurs de l’action sociale (loi 2004), mise en place de « guichet unique » avec les MDPH…
Les collectivités territoriales ont joué le jeu : pas de rupture dans le service public ; parfois même mieux (meilleur taux contractualisation RMI…).
Mais gestion perfectible : modes d’organisation très divers ; la tendance de fond est de territorialiser les actions en les déléguant à des assocs, ce qui accroît les différences de pratiques.
Difficile d’apprécier la qualité des prestations : dispersion de l’information (observatoires locaux).
Rend difficile l’adaptation des services aux besoins réels. Et on constate parfois des inégalités de moyens « sans relation avec les différences de besoins ».
Grandes disparités entre Dpts et parfois même d’une circonscription à l’autre.
Difficile d’apprécier impact décentralisation sur la situation des bénéficiaires.
« Désengagement réel » de l’Etat : transfert des compétences et évolution des modes opératoires.
Ex emploi / formation : transfert aux régions mais aussi abandon des contrats emploi-solidarité, externalisation gestion RMI, CIE…, et recours accru à des opérateurs (ANPE, Cnasea..). L’Etat gère VAE, fonds d’urgence… très peu de choses.
Mais il ne renonce pas à intervenir dans les compétences des collectivités : au risque de déstabiliser les politiques locales, et à « recréer des dispositifs au cœur même des politiques décentralisées ».
Pour pallier des manques ou répondre à de nouvelles demandes mais cela brouille la lisibilité des compétences.
« Le maintien des activités de l’Etat traduit sa difficulté à redéfinir son rôle et ses missions »
Administration reste organisée autour de « la gestion des dispositifs » au lieu de l’articulation entre compétences.
Ambiguïté illustrée par les modalités de transferts des compétences.
Principe posé de la compensation des charges financières mais « à la date du transfert ». Les dépenses du RMI ont explosé et il y a aussi des imprévus dus à des modifs réglementaires postérieures aux transferts.
L’IGAS invite à une remise à plat des rouages.
Les politiques transférées ont été pensées comme « des blocs homogènes et étanches » : inopérant dans le champ social. Publics concernés par politiques diverses.
Mieux vaudrait un système « reposant sur une accessibilité aisée pour l’usager et sur une détermination claire des responsabilités des décideurs »
Il y a 2 conceptions de la décentralisation : soit un Etat tutélaire et des collectivités opérateurs (contrôle étatique plus étendu) ; soit les collectivités définissent leurs politiques sociales (intervention étatique a minima).
L’Etat n’a pas tranché.
Quelques propositions pragmatiques
Concertation sur les projets de loi « en amont » avec les collectivités ; études d’impact…
Conférences annuelles au niveau départemental, puis national : dialogue, réflexions, expériences.
« Clarification du rôle de l’Etat dans les politique sociales décentralisée » : par ex transférer aux régions l’intégralité de la formation pro, abandonner toute intervention de l’Etat dans l’insertion pro des jeunes.
Renforcer le rôle des collectivités territoriales comme « chef de file » des politiques décentralisées : par ex en réévaluant le rôle des schémas départementaux (seraient opposables).
Mettre en place des outils d’évaluation est un « enjeu essentiel » : une structure mixte ?
« Profonde réorganisation » de l’administration centrale et des services déconcentrés.
Prend acte du mouvement engagé avec la révision des politiques publiques et de la prochaine création d’une direction générale cohésion sociale intégrant DGAS et autres services de ce champ.
Pourrait permettre « un pilotage adapté ».
Repositionner les services déconcentrés sur de la veille et du contrôle en déléguant les fonctions de gestion opérationnelle.
Rapport paru à La documentation française – 14 € -
On peut le commander sur le site de la documentation française
À_ Description après 25 ans de décentralisation : système très complexe, peu efficace, « inachevé », chevauchement de compétences entre Etat, collectivités locales, organismes sécurité sociale, associations…
Chaque politique sociale met en jeu plusieurs de ces acteurs : emploi, PMI, dépendance& handicap...
Efforts récents vers plus de cohérence : Dpts de coordinateurs de l’action sociale (loi 2004), mise en place de « guichet unique » avec les MDPH…
Les collectivités territoriales ont joué le jeu : pas de rupture dans le service public ; parfois même mieux (meilleur taux contractualisation RMI…).
Mais gestion perfectible : modes d’organisation très divers ; la tendance de fond est de territorialiser les actions en les déléguant à des assocs, ce qui accroît les différences de pratiques.
Difficile d’apprécier la qualité des prestations : dispersion de l’information (observatoires locaux).
Rend difficile l’adaptation des services aux besoins réels. Et on constate parfois des inégalités de moyens « sans relation avec les différences de besoins ».
Grandes disparités entre Dpts et parfois même d’une circonscription à l’autre.
Difficile d’apprécier impact décentralisation sur la situation des bénéficiaires.
« Désengagement réel » de l’Etat : transfert des compétences et évolution des modes opératoires.
Ex emploi / formation : transfert aux régions mais aussi abandon des contrats emploi-solidarité, externalisation gestion RMI, CIE…, et recours accru à des opérateurs (ANPE, Cnasea..). L’Etat gère VAE, fonds d’urgence… très peu de choses.
Mais il ne renonce pas à intervenir dans les compétences des collectivités : au risque de déstabiliser les politiques locales, et à « recréer des dispositifs au cœur même des politiques décentralisées ».
Pour pallier des manques ou répondre à de nouvelles demandes mais cela brouille la lisibilité des compétences.
« Le maintien des activités de l’Etat traduit sa difficulté à redéfinir son rôle et ses missions »
Administration reste organisée autour de « la gestion des dispositifs » au lieu de l’articulation entre compétences.
Ambiguïté illustrée par les modalités de transferts des compétences.
Principe posé de la compensation des charges financières mais « à la date du transfert ». Les dépenses du RMI ont explosé et il y a aussi des imprévus dus à des modifs réglementaires postérieures aux transferts.
L’IGAS invite à une remise à plat des rouages.
Les politiques transférées ont été pensées comme « des blocs homogènes et étanches » : inopérant dans le champ social. Publics concernés par politiques diverses.
Mieux vaudrait un système « reposant sur une accessibilité aisée pour l’usager et sur une détermination claire des responsabilités des décideurs »
Il y a 2 conceptions de la décentralisation : soit un Etat tutélaire et des collectivités opérateurs (contrôle étatique plus étendu) ; soit les collectivités définissent leurs politiques sociales (intervention étatique a minima).
L’Etat n’a pas tranché.
Quelques propositions pragmatiques
Concertation sur les projets de loi « en amont » avec les collectivités ; études d’impact…
Conférences annuelles au niveau départemental, puis national : dialogue, réflexions, expériences.
« Clarification du rôle de l’Etat dans les politique sociales décentralisée » : par ex transférer aux régions l’intégralité de la formation pro, abandonner toute intervention de l’Etat dans l’insertion pro des jeunes.
Renforcer le rôle des collectivités territoriales comme « chef de file » des politiques décentralisées : par ex en réévaluant le rôle des schémas départementaux (seraient opposables).
Mettre en place des outils d’évaluation est un « enjeu essentiel » : une structure mixte ?
« Profonde réorganisation » de l’administration centrale et des services déconcentrés.
Prend acte du mouvement engagé avec la révision des politiques publiques et de la prochaine création d’une direction générale cohésion sociale intégrant DGAS et autres services de ce champ.
Pourrait permettre « un pilotage adapté ».
Repositionner les services déconcentrés sur de la veille et du contrôle en déléguant les fonctions de gestion opérationnelle.
Rapport paru à La documentation française – 14 € -
On peut le commander sur le site de la documentation française