Rapport de l’assemblée nationale : au 01/12/08, 49% de taux d’application.
D’autant plus appliquée que la peine encourue est faible.
Près de 60% de ces condamnations concernent des atteintes aux biens : or loi conçue pour lutter contre récidive d’actes graves (violences personnes)
Mineurs plus de 13 ans : représentent 1,7 % des personnes condamnées en état de récidive légale.
Taux d’application de la loi = 43,1 %.
« Il apparaît que l’excuse de minorité est très rarement écartée par les juridictions ».
« Les difficultés d’application de la loi devraient conduire le législateur à s’interroger sur son utilité et sa pertinence »
Quant à l’injonction de soins rendue possible par la loi, manque de recul pour en apprécier l’application mais pointe que « l’offre de soins en détention demeure insuffisante »
On peut consulter ce rapport n° 1310 sur le site de l’Assemblée nationale