Le comité avait pour mission de réfléchir à l’opportunité de modifier le préambule de la Constitution pour « rendre possibles de véritables politiques d’intégration »
Il rejette toute réécriture en ce sens.
Et préconise de poursuivre ce qui peut être entrepris « dans le cadre constitutionnel actuel » (ZEP, ZFU…).
Etats-Unis, Afrique du Sud ou Inde ont développé des dispositifs de discrimination positive sur une base ethnique pour « rattraper » les effets d’une « véritable ségrégation par le droit » qui n’a jamais eu cours en France.
Au sujet des statistiques, préconise de s’en tenir au cadre autorisé : données objectives (nom, origine géographique, nationalité antérieure…) ou subjectives (ressenti d’appartenance, par ex).
On peut consulter le rapport sur le site de l’Elysée
Annonces de M. Sarkozy le 17/12/08
Pour « traiter inégalement les situations inégales (…) c’est par le critère social qu’il faut prendre le problème parce que les inégalités sociales englobent toutes les autres »
- Classes préparatoires de mise à niveau dans tous les lycées préparant aux concours des grandes écoles.
- 25 % de boursiers dans chaque classe préparatoire à la rentrée 2009, pour atteindre 30% d’ici rentrée 2010 (en 05, M. Chirac avait fixé un objectif d’un tiers – moyenne de 22 % en 06).
- Création d’internats d’excellence pour ces boursiers (tutorat)
- En 2009, classes préparatoires aux concours de la fonction publique pour les boursiers.
- Expérimentation du CV anonyme par 100 grandes entreprises, dont bilan sera dressé.
- Expérimenter un dispositif de mutualisation des stages par les établissements de formation : pour que les meilleures propositions des entreprises profitent à tous.
- Création d’un « label diversité » : promouvoir bonnes pratiques (entreprises et administrations)
- Obligation pour les entreprises de faire état dans leur bilan de leurs actions en faveur de la diversité
- Attribution des marchés publics conditionnée aux actions favorables à la diversité.
- Extension des compétences de la Halde : pourra faire des contrôles inopinés sur les lieux de travail.
- Création d’une commission d’évaluation de la promotion de la diversité dans la vie politique.
- Fixation par les chaînes de télévision d’objectifs d’amélioration de la diversité à l’écran.
- M. Yazid Sabeg nommé « commissaire à la diversité et à l’égalité de chances » : il préparera un plan d’action pour le mois de mars.
- La création d’un secrétariat d’Etat n’est pas exclue.
Premières réactions associatives
LICRA & SOS Racisme : se félicitent que « le discours associatif ait été enfin entendu ».
HALDE : vante « la ferme volonté » exprimée.
APF : salue l’initiative en souhaitant du concret.
LDH : les annonces reprennent « en grande partie des mesures déjà possibles mais non appliquées »... attend des actes.
Entretien avec M. Patrick Weil, CNRS
Etes-vous favorable à l’inscription de la discrimination positive dans la constitution ?
Non : le préambule proclame des valeurs fondamentales et y toucher c’est diviser. La discrimination positive n’est pas inscrite dans la constitution américaine : la Cour suprême a validé cette politique en l’encadrant étroitement.
Que pensez-vous des mesures annoncées ?
« Un peu timides » : le CV anonyme est dans la loi depuis 2006 (pas de décret) et les mesures scolaires continueront à vider les lycées défavorisés de leurs meilleurs éléments.
Certains Etats (USA) permettent aux meilleurs élèves de chaque lycée d’accéder aux universités d’Etat : diversité géographiques, sociale et ethnique. On pourrait s’inspirer de cela pour les IUT ou IEP.
On pourrait modifier ou supprimer les épreuves les plus discriminantes des concours (culture générale et langues par ex.) Les enseigner mais de plus en faire des critères de sélection.
Il faudrait prendre en charge le coût des oraux pour les concours.
Et il faut surtout produire des données : on peut demander le lieu de naissance ou la nationalité des parents, faisons-le !!
Quelle est l’ampleur des discriminations ?
A l’école elles sont plus sociales et géographiques qu’ethniques mais sur le marché du travail c’est l’inverse. De même que dans l’entreprise.