« Il y avait des zones de non-droit, car le juge administratif ne jouait pas son rôle. Plus rien ne doit lui échapper en prison »
- Notamment annulation partielle du décret de 2006 qui organise l’isolement : décision peut être contestée devant le juge administratif et ne peut intervenir que lorsque aucune autre solution ne peut assurer la sécurité (établissement ou personnes).
- Et une faute simple suffit à engager la responsabilité de l’Etat en cas de décès accidentel d’un détenu.
Communiqué et décisions consultables sur le site du Conseil d’Etat