09 002 – ASH 02/01/09
- Droit au compte bancaire
Arrêté du 18/12/08, J.O. 26/12/08
Homologation de la « charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte ».
Une personne se voyant refuser l’ouverture d’un compte peut saisir la Banque de France pour qu’elle désigne la banque tenue de le faire.
La charte liste aussi les services bancaires gratuits mis à la disposition du client.
09 036 – ASH 16/01/09
- Reconduction de l’aide à la cuve
Décret 2009-40 du 12/01/09, JO 14/01/09
Dispositif reconduit : 200 € pour fioul domestique (hab. principale) pour ménages non imposables.
Formulaire disponible sur le site des impôts