Le système de traitement des infractions constatées (STIC) consulté par les services police.
Enquête CNIL (police, tribunaux, préfectures…) : conditions d’utilisation très imparfaites.
- Les transmissions des suites judiciaires sont quasi inexistantes et la procédure de mise à jour peu utilisée.
Cela influe sur la conservation des données : or le fichier est consulté pour recrutement (1 million d’emplois concernés) et demandes de séjour…
Dès l’enregistrement, disparités entre les services.
- Traçabilité des consultations pendant 3 ans mais contrôles insuffisants « aucun système d’alerte en temps réel ne permet de détecter une utilisation anormale ».
- 100 000 policiers ont accès au fichier : 120 vérifications a posteriori pour 20 millions de consultations en 2008.
La CNIL fera des propositions.