09 096 – ASH – 06/02/09
HALDE : la durée de validité d’un titre de séjour n’a pas à entrer en ligne de compte pour l’attribution de l’AAH
Elle recommande au ministre du travail d’adresser des instructions aux maisons départementales des personnes handicapées.
Délibération 2008-271 consultable sur le site de la halde
09 128 – ASH – 13/02/09
Conseil d’Etat : le « principe de l’unité de famille » n’est pas applicable aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
283245-05/01/09
Alors que le statut de réfugié est souvent accordé par l’OFPRA aux proches des réfugiés
Forum réfugiés s’insurge contre cette décision
M. Besson met en place la première étape du « parcours d’intégration » dans le pays d résidence des migrants
Circ. IMIG0900055C
Pour les dossiers de demande de visa déposés depuis le 01/12/08 : tests et formations de connaissance de la langue française et des valeurs de la république.
4 « pôles interservices éloignement » expérimenté
circ. 31/12/08, BO n° 1 Immig.
« Cellule d’appui aux préfectures » : coordonner suivi des dossiers et notamment des éloignements pour éviter échecs dû à une erreur de procédure.