Circ. IMIM0900054 C 05/02/09 à paraître BO
Possibilité ouverte par loi 07/06 : visait surtout au départ les prostituées étrangères et leurs proxénètes.
Pourrait être délivrée une carte « vie privée et familiale », et de résident si condamnation.
Les assocs : dénoncent à nouveau l’inefficacité d’une disposition qui incite de plus à la délation.
GISTI : c’est de l’existence et l’accès aux droits des sans-papiers dont il faut s’occuper
FDTA : « spectaculairement inefficace »