Le 19 février : 5 mois au Parlement et plus de 1000 amendements.
Elle est passée de 27 à 124 articles.
Le monde HLM
- Engagement HLM et 1% logement dans la mise en œuvre de la politique du logement est renforcé.
Notamment prélèvement sur les bailleurs sociaux investissant peu au profit de ceux qui ont de gros besoins.
- Démarche contractuelle : les bailleurs sociaux devront conclure « convention d’utilité sociale » avec l’Etat (avant 31/12/10) avec indicateurs pour mesurer si objectifs atteints ou non.
Elle prévoira aussi un « dispositif de modulation d’un supplément de loyer de solidarité ».
- Locataires en état de sous-occupation obligés d’accepter un logement plus petit (loyer inférieur) : si refus de 3 offres, expulsables.
Même chose pour locataires en zones « tendues » (déséquilibre offre/demande) et aux revenus 2 fois supérieurs aux plafonds pendant 2 ans au moins.
Non concernés :+ 65 ans, personnes handicapées ou ayant à charge une personne handicapée.
- Bailleurs doivent examiner situation des locataires assujettis au supplément loyer solidarité.
Plafonds de ressources abaissés de 10,3 % pour réduire la proportion d’ayant droit.
Non rétroactif.
- Règles plus souples pour attribuer logement : c/ personnes en instance de divorce ou rupture PACS, et victimes violences conjugales.
- HLM peuvent louer des logements à plus de structures ;
et louer temporairement : à des étudiants, moins 30 ans ou titulaires contrats apprentissage ou professionnalisation ;
locataires peuvent sous-louer une partie logement : à des plus 60 ans, adultes handicapés ou moins 30 ans.
Les victimes de violences conjugales deviennent prioritaires pour attribution logement social.
- Expulsions : réduction à 1 an de la période où le juge peut suspendre un jugement (au lieu de 3) ;
commissions dptles prévention obligatoires.
Hébergement des sans-abri
- Création de « résidence temporaire assurant protection et préservation de locaux vacants » : permet aux propriétaires de locaux vides de les mettre à disposition d’un organisme y logeant résidents pour durée limitée, contre contribution.
Administration pourra imposer accueil de publics spécifiques (initiative M. Pinte).
- Plan d’accueil, hébergement et insertion des personnes sans domicile : devient document unique élaboré par le préfet.
- Champ des communes soumises à obligation de mettre à disposition nb minimum de places hébergement aligné sur celui de l’art.55 SRU, avec sanctions financières à partir du 01/01/10.
- Etablissements concernés par dispositif de veille sociale doivent transmettre au préfet « en temps réel » des infos sur leurs places vacantes.
- « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a droit à accéder à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence » + accompagnement.
- DALO : plusieurs commissions médiation possibles par Dpt, régionalisation attribution de logements en Ile-de-France.