Contours du futur code pénal des mineurs dévoilés par Mme Dati le 16 mars
Majorité pénale fixée clairement à 18 ans : à partir de là le jeune est jugé comme un adulte.
L’âge de la responsabilité pénale devrait être 13 ans.
En dessous de cet âge, ils ne peuvent faire l’objet d’une sanction pénale mais devraient être soumis à un régime civil spécial (comparution, indemnisation victime…)
Réaffirmer les principes directeurs de la justice pénale des mineurs
- Finalité éducative de toute réponse pénale avec plus grande implication des parents et maintien de la double compétence civile et pénale du juge des mineurs (nouvelle appellation du juge des enfants)
Rendre l’action judiciaire plus lisible et plus compréhensible
- Plan logique et vocabulaire simple.
- Réforme des sanctions : les « mesures éducatives » deviennent des « sanctions éducatives » et des peines.
- De 18, elles passent à 4 :
- avertissement judiciaire,
- remise à parents judiciaire,
- suivi éducatif en milieu ouvert
- placement.
Assurer réponse pénale efficace et cohérente
- « Gradation des sanctions dans un parcours pénal individualisé » s’appuyant notamment sur le « dossier unique de personnalité » regroupant tous les éléments nécessaires à la connaissance du mineur issus des diverses procédures éventuelles.
- Lutter contre le sentiment d’impunité : maintien des peines planchers et réponses rapides.
Le parquet pourra saisir les formations de jugement sans être obligé de saisir le juge de mineurs au préalable : gagner du temps.
Dans le même esprit, le projet prévoit de confier à la PJJ un mandat de placement.
Premières réactions
SNPES-PJJ : « l’affirmation du principe de priorité de l’éducation » ne garantit pas le « contenu réel »
Le projet de « régime civil spécial » pour les moins 13 ans inquiète SNPES et AFMJ : « la notion de protection est évacuée »
AFMJ : surprise que la réparation pénale ne figure pas parmi les sanctions éducatives retenues, ni la mise sous protection judicaire (qui peut aller au-delà de la majorité) ; elle a saisi M. Hirsch.
Le projet de mandat de placement pour la PJJ lui semble « une mauvaise réponse à un vrai constat » (manque de places) : désengager le juge au profit de l’administration.
Le temps gagné ? : « c’est celui de l’éducation »
AFMJ : dénonce le manque de consultation des organisations professionnelles et prévoit une journée portes ouvertes.
A noter
Un dossier sur la commission Varinard
09 156 - Lien social du 5 mars 09 – pp. 10-16
Compte-rendu d’une conférence de M. Bonfil, membre de la commission
Le rapport clarifie une législation devenue confuse.
Avis de M. Bailleau, sociologue au CNRS, très critique sur les propositions
Le rapport confirme le durcissement de la politique du gouvernement.
Un encart sur les principales modifs apportées à l’ordonnance depuis 2002.