Amendement des députés sur les refus de soins
L’article prévoyant de renforcer les sanctions inversait la charge de la preuve en faveur des patients.
Le nouveau texte prévoit la saisine d’une commission de conciliation conjointe Conseil de l’ordre - caisses d’assurance maladie).
Les « testing » ne pourront être mis en place que par le directeur de la caisse (sur demande du Conseil de l’ordre ou de sa propre initiative).
Tout professionnel peut refuser les soins en se fondant « sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité » des soins.
L’obligation d’assurer la publicité des sanctions (affichage dans locaux assurance maladie) est rendue facultative
Les associations agréées n’ont pas obtenu le droit d’agir au nom et pour le compte des personnes lésées.