Loi 2007 : ces informations doivent être transmises « sans délai » aux Pdts des CG.
- Les cellules de recueil sont en place dans plus de 66 % des Dpts.
Mais définitions peu satisfaisantes.
L’ANAS propose un niveau pour chacune des 2 catégories concernées par la transmission.
- Pour les personnes « apportant leur concours », à la protection de l’enfance, une « version basique »
« tout élément d’info susceptible de laisser craindre qu’un enfant puisse avoir besoin d’aide » (danger ou risque de danger)
- Pour les personnes mettant en œuvre la politique de protection de l’enfance :
toute information « qui, seule ou croisée avec d’autres, montre la présence de difficultés » risquant de mettre en danger santé, sécurité, moralité, ou compromettre gravement l’éducation ou le développement (…) et que « les parents, seuls ou avec le soutien du professionnel (…) ne parviennent pas ou ne parviendront probablement pas à modifier de manière satisfaisante pour l’enfant »
La transmission ne serait plus le 1° acte du professionnel mais le dernier
Les autres infos recueillies permettraient d’adapter l’action, les cellules jouant un rôle d’appui technique.
Compatible avec exigences du CASF et de la loi
Document consultable sur le site de l’ANAS