Avant-projet de loi (conseil des ministres 15/04)
Développer le crédit responsable :
- toute publicité devra illustrer le coût du crédit,
- le prêteur devra expliquer,
- et évaluer la solvabilité.
- Chaque échéance de crédit renouvelable devra comprendre un minimum du capital emprunté,
- les règles de protection s’appliqueront jusqu’à 75 000 € (au lieu de 21 500 €)
- le délai de rétractation sera de 15 j.
Mieux accompagner personnes endettées :
- réduire durées d’inscription au FICP
- accélérer procédures de la commission de surendettement.
L’UFC-Que choisir : « pas à la hauteur du pb »
Enquête sur distributeurs de crédits :
-* 72 % ont orienté vers un revolving,
- 82 % n’ont donné aucune info claire,
- 87 % n’ont pas vérifié la solvabilité….
Demande interdictions du crédit « revolving » sur les lieux de vente, et du démarchage.