Au sujet de la transposition de la directive « services » (avant fin 2009)
Dans son rapport à la Commission européenne, la France relaie « besoin flagrant » de clarification et fait part d’ « incompréhensions » entre pouvoirs publics français et autorités européennes.
pp. 18-19
Le collectif SSIG veut aller plus loin dans la sécurisation juridique des services sociaux (cf. rapport IGAS – in n° 3)
- La Commission européenne a rejeté l’idée de directive pour les SIG qui restent soumis au droit communautaire des SIEG.
- Le Collectif ne se satisfait pas de l’approche par blocs législatifs du rapport IGAS, certains services n’en relevant pas.
pp. 20-21 - la prise de position du Collectif fait référence à 15 propositions pour sécuriser les SSIG
Le rapport 1575 de l’assemblée nationale réclame un cadre plus clair et fiable ;
il est consultable sur le site de l’Assemblée nationale
La commission des affaires sociales du Parlement européen adopte une amendement demandant à la Commission de les sécuriser.