Délib. 09-143, 06/04/09
Elle avait fait des recommandations (01/08), puis des relances au gouvernement, qu’elle estime n’avoir pas été suivies d’effet.
Rappelle que 300 000 citoyens français sont concernés.
- Droit de vote : que le délai de rattachement soit ramené à 6 mois (contre 3 ans)
- Titres de circulation : éliminer l’obligation de le faire viser tous les 3 mois.
- Scolarisation : évaluer le nb d’enfants concernés (à partir titres de circulation) et recenser initiatives.
- Aires d’accueil : recenser les communes qui ne sont pas en conformité avec la loi (Besson) et les démarches engagées par l’État sur ce point.
Délibération consultable sur le site de la HALDE