09 251 – ASH 10/04/09
Les règles de coopération entre l’EN et les établissements médico-sociaux sont fixées ainsi que les modalités de création des unités d’enseignement
- Décrets 09-378-379 des 01&2/04/09, JO 04/04/09
- Décloisonner les 2 secteurs pour garantir la continuité du parcours de formation.
Nouveaux aménagements du baccalauréat
- Décrets n° 09-380 du 3/04/09, JO 05/04/09
09 264 – ASH 17/04 & Le Monde 10/04/29
Le Conseil d’État : l’État doit assurer l’effectivité du droit à la scolarisation
- L’État doit prendre toute mesure et tout moyen pour assurer le droit à l’éducation et l’obligation scolaire : sa responsabilité est engagée
- Requête n° 311434 du 08 /04/ 09 consultable sur le site du Conseil d’Etat