La naturalisation s’obtient par décret ou par mariage
Elle fait l’objet d’une double instruction : préfectures et administration centrale, ce 2° niveau devrait être supprimé (annonce du 20/04).
- Réduction des délais et économie.
Les préfectures instruiront les demandes et proposeront d’octroyer ou refuser la nationalité.
- Début d’expérimentation en 2010.
FDTA .. : craint rupture de l’égalité de traitement.