« La représentation ad hoc du mineur » : des propositions de la Fédération des administrateurs

09 – 284 – ASH 01/05/09 – pp. 21-22
:) :)   :(
Ne concerne pas uniquement les mineurs étrangers comme on pourrait presque le penser. Mais ce qu’ils en disent est intéressant.

- Manque de clarté du cadre juridique.

- Souhaiterait que la représentation soit étendue à tous les mineurs étrangers isolés sur le territoire ou à la frontière et que ce mandat s’entende sous la dimension de la protection de l’enfance.
Avec objectif de pouvoir désigner en amont zone attente
.

- Propose un statut juridique pour l’administrateur, et pas seulement économique.

- Définir contenu et limites de son mandat, ainsi que sa place dans la procédure.

- Formation (obligation de compétence).

- Le mécanisme de représentation n’est pas une fin en soi, mais un moyen.