Frais de tutelle : le rendez-vous manqué

09 – 315 – ASH 08/05/09 – pp. 24-25
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Nous signalons.

Par M. P. Boutier, Pdt de l’ANDP

- « La réforme de mars 2007 a généralisé le principe de la perception des frais de tutelle par le mandataire : une erreur qui fragilise la relation »