Principales dispositions de la loi pour le développement économique des outre-mer
Loi n° 09-594 du 27/05/09, J.O. 28/05/09
Possibilité de versement bonus exceptionnel par les entreprises (rattrapage pouvoir d’achat)
Modification du régime des exonérations de charges patronales
Mesures en faveur de la continuité territoriale
Relance de la politique du logement : défiscalisation réorientée vers le logement social, possibilité de réquisition de logements vacants…
Et autres dispositions.
Le revenu supplémentaire temporaire d’activité officiellement institué
Décret n° 09-602 du 27/05/09, J.O. 29/05/09
Arrêté du 4 juin 2009, JO 05/06/09
A titre de complément sur cette question, on peut se reporter au rapport Victoria : Propositions de mise en œuvre du RSA et du Contrat unique d’insertion en outre-mer disponible sur le site de la documentation française