Sur les mesures annoncées se reporter à Contours du futur code pénal des mineurs dévoilés par Mme Dati le 16 mars
Précisions :
- le non-respect d’un suivi éducatif pourrait entraîner un placement ;
- un mineur pourrait être condamné à la confiscation d’un ou de plusieurs de ses biens « même s’ils sont sans rapport avec l’infraction » ;
- les représentants légaux pourraient être condamnés à une amende civile en cas de non comparution à une audience.
Les consultations se poursuivent : présentation en conseil des ministère prévue pour l’automne.
AFMJF :
- « contresens et régression historique », inversant la logique de la spécialisation en précisant que « les dispositions du code pénal sont applicables aux mineurs, sauf s’in en est disposé autrement dans le présent code »
- Disparition du juge des enfants au profit du renforcement du rôle du parquet,
- mesures d’investigation considérées comme simples aides à la décision ;
- Régime pour les 10/13 ans : la responsabilité civile qui a pour finalité la réparation du préjudice subi « ne peut en rien fonder des mesures contraignantes (…) confusion alarmante ».
SNPES-PJJ-FSU :
- à revoir de fond en comble ;
- « parcours éducatif [transformé] en mesure de probation » (obligations systématiques) ;
- « l’automaticité des peines contredit la notion fondamentale de l’individualisation »
La pétition du groupe « Quel futur pour les jeunes délinquants ? », (juges, avocats, pédopsy, PJJ…) a recueilli 14 000 signatures.
- Contraire aux engagements internationaux et principes formulés par Cour de cassation ;
- « incongruités juridiques » en ce qui concerne les 10-13 ans.
Tous estiment que la progressivité des réponses se traduit en accélération de la répression.